Qu'est ce qu'un investissement locatif ?

Vous avez investi dans l’immobilier neuf dans le cadre du dispositif Pinel et souhaitez désormais revendre votre logement ? C’est possible, sous certaines conditions. Si vous ne les respectez pas, la revente sera soumise à des pénalités. PINEL : VOUS POUVEZ REVENDRE LE BIEN À L’ISSUE DE LA DURÉE D’ENGAGEMENT DE LOCATION En investissant dans le neuf en loi Pinel, vous vous êtes engagés à louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de respectivement 12, 18 et 21 %. Si vous revendez votre logement avant la fin de la période d’engagement à la location, vous devrez rembourser à l’État les réductions d’impôt déjà acquises. Pour revendre votre bien tout en conservant les avantages fiscaux afférents, vous devez attendre l’issue de votre période d’engagement. Néanmoins, vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans. En effet, lors de la déclaration de vos revenus fonciers, vous avez la possibilité de déclarer un déficit foncier. Ce dernier désigne un total des charges déductibles fiscalement supérieur aux loyers perçus. Or, la déclaration d’un déficit foncier rend impossible la revente dans les 3 années qui suivent. Si vous ne respectez pas ce délai, l’administration fiscale vous appliquera une pénalité. PINEL : LES CAS DE FORCE MAJEUR VOUS PERMETTENT DE REVENDRE SANS PÉNALITÉ. Si vous souhaitez revendre votre logement acheté en loi Pinel alors que la période d’engagement à la location n’est pas terminée et/ou que vous avez déclaré un déficit foncier dans les 3 dernières années, vous devrez renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez bénéficié tout au long de la détention du bien. Concrètement, cela signifie que vous devrez rembourser le montant des abattements d’impôts dont vous avez bénéficié. Il est donc fortement déconseillé de revendre votre bien immobilier de manière anticipée. Toutefois, sachez qu’il existe des cas de force majeure permettant de revendre votre bien sans pénalité. Ainsi, vous serez exempté de rembourser le montant de vos avantages fiscaux en cas de licenciement ou si vous êtes reconnu invalide suite à un accident ou une maladie. Enfin, en cas de décès, vos ayants droit pourront revendre le bien acheté en loi Pinel sans pénalité. REVENTE D’UN BIEN ACHETÉ EN LOI PINEL : ATTENTION À LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE Que vous décidiez de revendre votre bien immobilier acheté dans le cadre de la loi Pinel avant ou après votre période d’engagement à la location, vous serez soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières. Si le prix de vente de votre logement est supérieur au prix auquel vous l’avez acheté, la différence entre les deux montants sera taxée à hauteur de 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. C’est seulement à partir de la 6e année de détention du bien immobilier que ces deux taxes deviennent dégressives. Pour l’impôt sur le revenu, vous bénéficierez donc de l’exonération totale au bout de 22 ans de détention alors que pour les prélèvements sociaux, vous serez totalement exonéré à l’issue d’une période de 30 ans.

Si vous possédez un bien immobilier qui se trouve en zone classée, l’installation de panneaux solaires n’est pas interdite. Cependant, vous devez obtenir l’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Découvrez rapidement les démarches et les conditions à respecter pour la pose de panneaux solaires dans une zone classée monuments historiques. UNE ZONE CLASSÉE : QU’EST-CE QUE C’EST EXACTEMENT ? L’expression « zone classée » ou « zone protégée » est utilisée pour parler d’un espace où le ministère de la Culture applique une protection renforcée. L’urbanisme de ces endroits est régi par des règles strictes. Les travaux sont prohibés ou rigoureusement encadrés. La zone classée se trouve dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. La France en compte plus de 800. Si vous envisagez de réaliser des travaux d’installation de panneaux solaires, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre municipalité. Vous connaîtrez alors les règles que vous devez respecter. INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES : QUELLES DÉMARCHES POUR LES BIENS SITUÉS EN ZONE CLASSÉE ? Lorsque le PLU de votre commune vous indique que votre bien se trouve dans une zone classée, contactez les architectes des bâtiments de France (ABF). Vous devez leur soumettre votre projet d’installation de panneaux solaires avant de déposer votre demande d’autorisation à la mairie. L’ABF vous donnera une réponse qui précise les axes à revoir pour que votre projet soit accepté. Ajustez votre dossier de demande de travaux avant de le déposer à la mairie. Vous obtiendrez alors une autorisation d’urbanisme, grâce à l’accord de l’ABF. Si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment qui existe déjà, il suffit de faire une déclaration préalable de travaux. Un permis de construire sera nécessaire si les panneaux sont intégrés à une nouvelle construction. Dans cette situation, il faut être patient : les autorités compétentes mettent davantage de temps à délivrer les autorisations pour une installation en zone classée (4 à 6 mois). Notez que les responsables peuvent refuser votre demande. QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ? Aujourd’hui, de plus en plus de demandes d’installation de panneaux photovoltaïques en zone classée sont acceptées. En effet, les autorités compétentes incitent les particuliers à investir dans des infrastructures pour réduire leurs factures d’énergie. Cependant, les Architectes des Bâtiments de France peuvent toujours refuser votre demande si votre projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme de la zone. Il existe actuellement plusieurs solutions qui peuvent vous permettre d’obtenir l’accord des responsables. Privilégiez le vitrage photovoltaïque, les tuiles solaires ou encore les ardoises solaires pour que votre installation soit plus discrète. En cas de refus de votre demande d’installation de panneaux solaires dans une zone classée, vous pouvez adresser un recours au préfet de région en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la réception du refus de travaux. Le préfet de région vous donnera sa réponse dans les deux mois qui suivent la réception de votre courrier. Pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse positive, vous devez fournir un dossier complet qui prouve que les nouvelles installations s’intégreront parfaitement au paysage et ne vont pas altérer l’esthétique des monuments historiques qui se trouvent à proximité. L’accompagnement d’experts qualifiés vous aidera à obtenir un avis favorable auprès des autorités compétentes. Nous pouvons vous guider dans votre projet d’installation de panneaux solaires dans une zone classée.

La loi Pinel a été introduite en France en 2014 pour stimuler la construction de logements neufs destinés à la location, en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Depuis lors, le dispositif Pinel a été renouvelé et modifié à plusieurs reprises. En 2021, une nouvelle version de la loi Pinel, appelée Pinel +, a été introduite, avec de nouvelles règles et avantages fiscaux. Qu'est-ce que la nouvelle Pinel + ? La nouvelle Pinel + est une version mise à jour de la loi Pinel, introduite pour encourager l'investissement locatif en France. Elle vise à augmenter le nombre de logements disponibles sur le marché, tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Cette nouvelle version de la loi Pinel est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Les principaux changements apportés par la nouvelle Pinel + sont les suivants : Extension géographique : la nouvelle loi Pinel + s'applique désormais dans les zones B2 et C, en plus des zones A, A bis et B1. Cela signifie que les investisseurs peuvent désormais investir dans des villes moyennes et des zones rurales. Durée d'engagement : la durée minimale d'engagement de location est de 6 ans pour bénéficier de l'avantage fiscal, avec la possibilité de prolonger l'engagement jusqu'à 12 ans. Auparavant, la durée minimale était de 9 ans. Taux de réduction d'impôt : le taux de réduction d'impôt est de 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans, 15 % pour un engagement de 9 ans et 17,5 % pour un engagement de 12 ans. Plafond de loyer : le plafond de loyer pour les logements situés en zone B2 a été réduit pour les investisseurs Pinel +. Le plafond est désormais de 8,82 € par mètre carré par mois, contre 10,07 € pour les zones A et B1. Plafond de ressources des locataires : les plafonds de ressources des locataires ont été ajustés pour refléter les différences de coût de la vie dans les différentes zones géographiques. Les plafonds sont plus élevés dans les zones A et B1 et plus bas dans les zones B2 et C. Avantages de la nouvelle Pinel + La nouvelle Pinel + présente plusieurs avantages pour les investisseurs immobiliers : Possibilité d'investir dans des zones géographiques élargies : les investisseurs peuvent désormais investir dans des villes moyennes et des zones rurales, où la demande de logements locatifs peut être plus forte. Réduction d'impôt : les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 17,5 % du coût d'acquisition du bien immobilier. Possibilité de prolonger l'engagement de location : les investisseurs peuvent prolonger l'engagement de location jusqu'à 12 ans, ce qui peut leur permettre de générer des revenus locatifs plus élevés