Loi malraux

LOI MALRAUX

donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable.

OBJECTIFS

- Réhabiliter des biens anciens de caractère

- Réduire l'impôt sur le revenu

- Neutraliser les revenus locatifs par le déficit foncier.

AVANTAGES

- Bénéficier d'un double levier fiscal

- La réduction d'impôts atteint les 30% et 22% selon la localisation

- Créer du déficit foncier

- Acquisition d'un bien patrimonial

CONDITIONS

- Engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer nu à usage d'habitation principale pendant un minimum de 9 ans.

- La déduction est limitée à 400 000 € pour une période de 4 ans consécutifs.

- Les travaux sont obligatoirement suivis par les Bâtiments de France.

- Le plafond de défiscalisation est de 30 000 € /an

- La réduction d'impôt s'étale sur la période de paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

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